Conditions générales
de vente
Château Boisset | Version en vigueur au 13 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes passées par des consommateurs sur le site www.chateauboisset.fr pour l'achat de vins, de cartes cadeaux et de prestations oenotouristiques proposées par Château Boisset.
Article 1. Identité du vendeur
Le vendeur et prestataire est :
SCEA DU CHÂTEAU BOISSET, société civile d’exploitation agricole au capital de 252 100 euros
Siège social : Mas de Boisset, 34270 Valflaunès, France
RCS Montpellier : 314 820 440 - SIRET : 314 820 440 00019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74 314 820 440
Téléphone : +33 (0)4 67 55 92 47
Caveau/Bureau : +33 (0)6 27 67 85 19
E-mail : contact@chateauboisset.fr
Site : www.chateauboisset.fr
Dans les présentes CGV, la SCEA DU CHÂTEAU BOISSET est désignée « Château Boisset » et l’acheteur consommateur est désigné « le Client ».
Article 2. Champ d’application et acceptation
Les CGV s’appliquent exclusivement aux ventes et réservations conclues à distance avec des consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Les ventes aux professionnels relèvent de conditions distinctes.
Avant de valider sa commande, le Client doit pouvoir consulter, télécharger et accepter les CGV au moyen d’une case non précochée. La validation de la commande avec obligation de paiement emporte acceptation des CGV dans leur version affichée à la date de la commande.
Les caractéristiques essentielles, prix, dates, durées, conditions particulières et disponibilités figurant sur la fiche du produit ou du service complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, une condition particulière expressément portée à la connaissance du Client avant la commande prévaut pour l’offre concernée, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.
Article 3. Protection des mineurs et consommation d’alcool
La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite. En commandant du vin, le Client déclare avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable de contracter. Château Boisset peut demander un justificatif d’âge et refuser ou annuler une vente si la majorité ne peut pas être établie.
La dégustation de boissons alcooliques est réservée aux personnes majeures. Un mineur éventuellement admis à une activité reste sous la responsabilité de l’adulte qui l’accompagne et ne reçoit aucune boisson alcoolique.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 4. Produits et prestations
Les produits et prestations sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le site. Les photographies illustrent les offres mais ne garantissent pas une restitution parfaite des couleurs. Le millésime, l’appellation, le volume et la quantité indiqués dans le récapitulatif de commande constituent des caractéristiques contractuelles. Aucun remplacement par un autre vin ou un autre millésime ne sera effectué sans l’accord exprès du Client.
Les prestations oenotouristiques sont réalisées au domaine, à Valflaunès, à la date et à l’heure choisies. Leur contenu peut être adapté pour des raisons de sécurité, de météo, de saison, de disponibilité des intervenants ou de maturité du raisin, sans altérer la nature essentielle de l’expérience. Si une modification substantielle est nécessaire, le Client pourra accepter un report ou demander le remboursement des sommes versées.
Les plateaux, chocolats et autres produits alimentaires peuvent contenir des allergènes. Le Client doit signaler toute allergie, intolérance ou contrainte alimentaire lors de la réservation. Château Boisset communique sur demande les informations disponibles sur les allergènes et indique si une adaptation est possible.
Article 5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux applicable au jour de la commande. Les frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont affichés avant la validation et s’ajoutent au prix des produits.
Le prix facturé est celui affiché dans le récapitulatif de commande au moment du paiement. Château Boisset peut modifier ses prix pour l’avenir. En cas d’erreur manifeste de prix, Château Boisset en informe le Client avant expédition ou exécution et lui propose de confirmer la commande au prix exact ou d’obtenir son annulation et le remboursement intégral des sommes versées.
Article 6. Commande et formation du contrat
Le Client sélectionne les produits ou prestations, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif, corrige les éventuelles erreurs, accepte les CGV puis valide la commande au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté qu’elle entraîne une obligation de paiement.
Le contrat est conclu lorsque le paiement est autorisé et que Château Boisset adresse la confirmation de commande par e-mail. Cette confirmation reprend les éléments essentiels du contrat. Elle est envoyée sur un support durable avec les CGV et, lorsqu’il est applicable, le formulaire type de rétractation.
Le Client doit fournir des informations exactes et à jour. Il vérifie notamment l’adresse de livraison, l’e-mail, le téléphone, le nombre de participants et la date réservée. Les coûts supplémentaires dus à une erreur du Client, notamment une nouvelle expédition, peuvent lui être facturés après information préalable.
Château Boisset peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment indisponibilité, incident de paiement, fraude suspectée, commande anormale ou litige antérieur relatif au paiement. Toute somme perçue au titre d’une commande refusée est remboursée.
Article 7. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks, places et créneaux disponibles. Si une indisponibilité est constatée après la commande, Château Boisset en informe rapidement le Client et lui propose, à son choix, un produit ou une date équivalente, un avoir accepté expressément, ou le remboursement des sommes versées. Aucun remplacement n’est imposé au Client.
Article 8. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au début du parcours de commande. Le paiement est sécurisé par les prestataires techniques utilisés sur le site. Château Boisset n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
Pour les produits et cartes cadeaux, le prix est payable comptant lors de la commande. Pour une prestation, le site indique avant la validation si le prix total ou un acompte est exigé. La réservation n’est ferme qu’après confirmation du paiement demandé.
En cas de refus du paiement, la commande n’est pas confirmée. Château Boisset peut suspendre l’expédition ou l’exécution tant que le prix exigible n’a pas été intégralement encaissé.
Article 9. Livraison des vins
9.1 Zone et frais de livraison
Les commandes passées directement sur le site sont livrées en France métropolitaine, aux adresses et selon les restrictions indiquées au début du parcours de commande. Pour une livraison hors France métropolitaine, le Client doit demander un devis personnalisé. La vente n’est conclue qu’après acceptation du devis et paiement selon les modalités convenues.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation. Les éventuels droits, taxes ou formalités applicables à une livraison internationale sont précisés dans le devis ou restent à la charge du destinataire lorsque la réglementation le prévoit et que le Client en a été informé.
9.2 Délais
Le délai ou la date de livraison communiqué lors de la commande figure dans la confirmation. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent avec le Client.
En cas de retard, le Client bénéficie des recours prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité d’enjoindre à Château Boisset d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si l’exécution n’intervient pas, de résoudre le contrat. Lorsque la date constitue une condition essentielle connue du vendeur, la résolution peut intervenir immédiatement dans les cas prévus par la loi.
9.3 Réception, casse et transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession. Si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par Château Boisset, le transfert intervient lors de la remise à ce transporteur.
À la réception, il est recommandé de vérifier l’état et le nombre de colis. En cas de casse, produit manquant ou colis détérioré, le Client peut refuser le colis ou inscrire des réserves précises sur le document de livraison, prendre des photographies et contacter rapidement Château Boisset. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits légaux envers Château Boisset.
Article 10. Réservations oenotouristiques
10.1 Délais de réservation et effectifs
Sous réserve d’une indication différente affichée avant la commande, les conditions actuellement publiées sur le site sont les suivantes :
Les informations affichées sur la fiche et dans le récapitulatif de la réservation au jour de la commande font foi. Le Client doit se présenter à l’heure et au lieu indiqués. Un retard important peut réduire la prestation ou rendre sa réalisation impossible sans que cela soit imputable à Château Boisset.
10.2 Annulation ou modification par le Client
Sauf condition plus favorable affichée lors de la réservation :
-
les activités soumises à un délai de réservation de 24 heures peuvent être annulées ou reportées sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue ;
-
les activités soumises à un délai de réservation de 48 heures peuvent être annulées ou reportées sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue ;
-
après l’expiration du délai applicable, en cas de non-présentation ou d’arrivée ne permettant plus la prestation, l’acompte ou la somme expressément indiquée comme non remboursable avant la commande reste acquis à Château Boisset, sauf accord commercial contraire ou force majeure dûment justifiée.
Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par e-mail à contact@chateauboisset.fr ou par téléphone au 06 27 67 85 19. La diminution du nombre de participants suit les mêmes délais. Le nombre maintenu après l’échéance reste facturable dans la limite de ce qui a été clairement indiqué avant la réservation.
10.3 Annulation ou modification par Château Boisset
Château Boisset peut reporter ou annuler une activité en cas de météo défavorable, impératif de sécurité, effectif minimum non atteint, indisponibilité exceptionnelle ou force majeure. Le Client est informé dès que possible et choisit entre un report et le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée. Sauf règle légale contraire, le remboursement est limité aux sommes encaissées par Château Boisset pour cette prestation.
10.4 Absence de droit de rétractation pour une activité datée
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée. Les conditions d’annulation de l’article 10.2 restent applicables.
Article 11. Cartes cadeaux
La carte cadeau est envoyée par e-mail au format PDF, en principe sous 48 heures ouvrées. Elle est valable douze mois à compter de la date d’achat et utilisable sur réservation, selon les disponibilités. Le numéro de la carte doit être communiqué ou saisi lors de la réservation.
Lorsque plusieurs bénéficiaires participent, la quantité achetée doit correspondre au nombre de personnes, sauf indication différente sur la fiche. Pendant sa durée de validité, une carte correspondant à une expérience déterminée conserve la valeur de cette expérience, sans supplément lié à une hausse ultérieure de son prix, sauf ajout ou modification demandé par le bénéficiaire.
La carte est personnelle à son porteur, non rechargeable, non échangeable contre des espèces et ne donne pas lieu à rendu de monnaie. Le Client est responsable de la conservation de son numéro. Il doit signaler rapidement toute perte ou utilisation frauduleuse ; un remplacement n’est possible que si la carte peut être identifiée et n’a pas déjà été utilisée.
Si l’expérience devient définitivement indisponible pendant la validité de la carte, Château Boisset propose une expérience équivalente acceptée par le bénéficiaire ou rembourse la valeur non utilisée.
Une réservation effectuée avec une carte cadeau suit les délais d’annulation de l’article 10. En cas d’annulation dans le délai, la carte reste utilisable jusqu’à sa date d’expiration. Après ce délai ou en cas de non-présentation, elle peut être considérée comme utilisée si cette conséquence a été clairement indiquée lors de la réservation.
L’achat en ligne d’une carte cadeau non encore utilisée bénéficie du droit de rétractation décrit à l’article 12. La mention « non remboursable » ne fait pas obstacle à ce droit légal.
Article 12. Droit de rétractation
12.1 Commandes concernées et délai
Pour les ventes de bouteilles et les cartes cadeaux non utilisées, le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision :
-
pour les bouteilles, le délai court à compter du lendemain de la prise de possession du bien par le Client ou le tiers désigné par lui ; en cas de livraisons séparées, il court à compter de la réception du dernier bien ;
-
pour une carte cadeau ou une prestation non datée ouvrant droit à rétractation, le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Lorsque le délai expire un lundi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La vente ordinaire de bouteilles de vin livrées dans le délai habituel n’est pas exclue du droit de rétractation du seul fait qu’il s’agit d’alcool.
12.2 Modalités d’exercice
Le Client exerce son droit avant l’expiration du délai en envoyant le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté :
-
par e-mail : contact@chateauboisset.fr ;
-
par courrier : SCEA DU CHÂTEAU BOISSET, Mas de Boisset, 34270 Valflaunès, France ;
-
au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site :
Après une rétractation transmise en ligne, Château Boisset adresse au Client un accusé de réception sur un support durable, mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure d’envoi.
12.3 Retour des bouteilles
Le Client renvoie les biens, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa rétractation, à l’adresse suivante : SCEA DU CHÂTEAU BOISSET, Mas de Boisset, 34270 Valflaunès, France.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Compte tenu du poids et de la fragilité des bouteilles, le Client doit utiliser un emballage adapté au transport du vin et conserver une preuve d’expédition. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques des biens. L’ouverture d’une bouteille peut notamment entraîner une dépréciation importante, appréciée selon les circonstances.
12.4 Remboursement
Château Boisset rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le Client.
12.5 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
-
aux activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée ;
-
aux services entièrement exécutés avant la fin du délai, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte du droit après exécution complète ;
-
aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
La simple personnalisation du message imprimé sur une carte cadeau ne prive pas automatiquement le Client du droit de rétractation attaché à la valeur de la carte.
Article 13. Garanties légales applicables aux biens
Château Boisset répond des défauts de conformité des biens et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Le résumé ci-dessous est présenté dans un encadré pour faciliter l’information du consommateur.
Garanties légales
Garantie légale de conformité : le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Pendant cette période, un défaut apparu est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.
Le Client peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des règles de proportionnalité. La solution doit être mise en oeuvre sans frais, sans inconvénient majeur et, en principe, dans les trente jours. Une réparation prolonge la garantie de six mois ; si le vendeur impose un remplacement à la place de la réparation demandée, une nouvelle période de deux ans court à compter du remplacement.
Le Client peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin à la vente notamment si la mise en conformité est refusée, impossible, tardive, cause un inconvénient majeur, demeure infructueuse, ou si le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur. L’immobilisation du bien suspend la garantie restant à courir.
Garantie des vices cachés : le Client peut également agir pendant deux ans à compter de la découverte d’un défaut caché rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant fortement l’usage. Il peut demander une réduction du prix ou restituer le bien contre remboursement, selon les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour mettre en oeuvre une garantie, le Client contacte Château Boisset aux coordonnées de l’article 1 en précisant le numéro de commande, le produit concerné et le défaut constaté, avec tout élément utile. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
Article 14. Responsabilité et sécurité
Château Boisset est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque certaines opérations sont confiées à des prestataires, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi.
Le Client doit respecter les consignes de sécurité données pendant les activités, notamment lors des déplacements dans la cave, le vignoble ou à bord d’un véhicule agricole. Il informe Château Boisset, avant la prestation, de toute situation particulière susceptible de nécessiter un aménagement. Château Boisset peut refuser une participation présentant un risque sérieux pour la personne ou le groupe et recherche, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
Château Boisset ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Article 15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dès que possible. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; si celui-ci rend définitivement impossible la prestation ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, le contrat peut être résolu et les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées.
Article 16. Données personnelles
Les données collectées lors d’une commande ou d’une réservation sont utilisées pour gérer le contrat, le paiement, la livraison, la relation client, la prévention de la fraude et le respect des obligations légales. Elles sont transmises uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour ces finalités.
Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données en écrivant à contact@chateauboisset.fr. Les informations complètes sur les bases légales, durées de conservation, destinataires, cookies et droits du Client doivent figurer dans la politique de confidentialité du site, distincte des présentes CGV.
Article 17. Propriété intellectuelle
Les marques, textes, photographies, visuels, vidéos, logos et autres contenus du site sont protégés. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf usage strictement privé permis par la loi.
Article 18. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Château Boisset par e-mail à contact@chateauboisset.fr ou par courrier à SCEA DU CHÂTEAU BOISSET, Mas de Boisset, 34270 Valflaunès, France, en précisant les références de la commande et l’objet de la demande.
Si la réponse ne satisfait pas le Client ou en l’absence de réponse, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Château Boisset, après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite. La saisi ne doit intervenir dans les conditions et délais fixés par le Code de la consommation, notamment dans l’année suivant la réclamation écrite.
Médiateur désigné :
Société Médiation Professionnelle, ALTERITAE
5 rue Salvaing
12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 19. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles légales. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction exclusivement désignée au détriment de ses droits.
Article 20. Preuve, divisibilité et évolution des Conditions Générales de Vente
Les confirmations de commande, courriels, factures, journaux techniques et données de paiement conservés dans des conditions de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Château Boisset peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée lors de la commande et jointe à sa confirmation.
Formulaire de rétractation
Formulaire à compléter ci-dessous ou envoyer par courrier uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
PAR COURRIER
À l’attention de :
SCEA DU CHÂTEAU BOISSET
Mas de Boisset
34270 Valflaunès, France
Je / nous vous notifie / notifions par la présente ma / notre décision de me / nous rétracter du contrat portant sur le bien ou la prestation ci-dessous :
(Signature requise pour un envoie papier)
/ OU /
FORMULAIRE A COMPLETER